Termes et Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – FIDELIVRA

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet d’encadrer l’utilisation de l’application Fidelivrapar les utilisateurs, partenaires et vendeurs.
En accédant à Fidelivra, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions.


2. Services proposés

Fidelivra est une plateforme de mise en relation qui permet aux utilisateurs de :

  • Commander et recevoir des produits provenant de magasins, restaurants, pharmacies et autres commerces locaux ;

  • Envoyer ou recevoir des colis ;

  • Bénéficier de services de livraison locale assurés par des livreurs indépendants ou partenaires.

Fidelivra n’est pas un vendeur direct : chaque commande est effectuée auprès d’un commerçant partenaireresponsable de la conformité et de la qualité des produits proposés.


3. Vente de produits pharmaceutiques et prescriptions médicales

Fidelivra met en relation les utilisateurs avec des pharmacies agréées autorisées à vendre des produits pharmaceutiques conformément à la législation belge et européenne.

  • Les pharmaciens partenaires sont seuls responsables de la mise en ligne, de la description et de la classification de leurs produits (médicaments soumis ou non à prescription).

  • Lorsque le produit est soumis à prescription médicale, le système exige que l’utilisateur téléverse une ordonnance valide signée par un médecin avant la validation de la commande.

  • Sans ordonnance, la commande est automatiquement bloquée et ne peut pas être validée par le pharmacien.

  • Pour les produits non soumis à prescription (tels que le paracétamol, Dalfagan, produits pour bébés, soins et hygiène), aucune ordonnance n’est requise.

  • Fidelivra ne délivre aucune ordonnancen’effectue aucun diagnostic et ne fournit aucun service médical.

  • La responsabilité de vérifier la validité de l’ordonnance et de livrer le produit revient exclusivement au pharmacien agréé.

Fidelivra agit uniquement comme intermédiaire technique et logistique entre l’utilisateur et la pharmacie.


4. Accès et utilisation

L’inscription sur l’application est obligatoire via email ou réseaux sociaux pour accéder aux services.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la loi pourra entraîner la suspension du compte.


5. Prix et paiement

Les prix affichés incluent toutes taxes applicables.
Les paiements sont effectués via des plateformes sécurisées (ex : Stripe).
En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, Fidelivra se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au service.


6. Livraison et exécution

Les délais de livraison sont communiqués lors de la commande.
Fidelivra et ses partenaires s’efforcent de les respecter, mais ne sauraient être tenus responsables des retards liés à un cas de force majeure ou à un événement extérieur (intempéries, grèves, etc.).


7. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter sur les produits non périssables ou non personnalisés.
Les produits pharmaceutiques soumis à ordonnance ne peuvent pas faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement, sauf erreur du pharmacien.


8. Responsabilité

Fidelivra décline toute responsabilité en cas :

  • de mauvaise utilisation de l’application par l’utilisateur ;

  • d’informations erronées fournies par les partenaires ;

  • de non-conformité d’un produit pharmaceutique, relevant de la responsabilité du pharmacien agréé.


9. Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d’informations, consultez la Politique de Confidentialité disponible dans l’application ou sur le site web.


10. Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, la juridiction compétente sera celle du siège social de l’entreprise Fidelivra, sauf dispositions légales contraires.


11. Modification des conditions

Fidelivra se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour par email ou via l’application.
La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.